Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de plats préparés par Assya Express, en magasin et par commande à distance via WhatsApp ou téléphone, avec retrait en magasin. Les commandes passées par les professionnels depuis l'espace entreprises, livrées sur leur lieu de travail, relèvent en outre de l'article 11. Toute commande vaut acceptation des conditions en vigueur à sa date.

Vendeur. Assya Express est exploité par LA FRATERIE, SARL à associé unique au capital de 7 622,45 euros, 1 avenue Léo Lagrange, 44600 Saint-Nazaire, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 444 761 092, TVA intracommunautaire FR79444761092. Téléphone : 06 74 52 35 85. E-mail : contact@assya-traiteur.fr.

2. Produits

Nos produits sont des denrées alimentaires fraîches, cuisinées à l'atelier de Saint-Nazaire. Ils se conservent entre 0 et +3 °C et se consomment sous quatre jours. Les photographies sont non contractuelles. Les allergènes sont communiqués avant la vente, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011.

3. Commande

La commande peut être passée sur le site (page Commander), sur place, par téléphone au 06 74 52 35 85, ou par message WhatsApp au même numéro, du lundi au samedi de 9h à 14h et de 16h à 20h. La commande passée sur le site est enregistrée dès sa validation par le client, sous réserve de la disponibilité des produits : en cas d'indisponibilité, nous prévenons le client par téléphone et lui proposons un remplacement ou l'annulation sans frais. La commande passée par téléphone ou WhatsApp est ferme une fois son contenu et l'heure de retrait convenus.

Seuls les couscous et les tajines signalés « sur commande » sur la carte peuvent être commandés à distance. Les autres références sont produites chaque jour selon les arrivages et la production de l'atelier : elles sont vendues exclusivement en magasin, dans la limite des stocks disponibles, et ne peuvent être ni réservées ni commandées en ligne. Le délai minimum entre la commande et le retrait est de vingt minutes.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue au magasin, au moment du retrait. Aucun paiement en ligne n'est demandé pour ces commandes. Le paiement par carte de l'espace entreprises est régi par l'article 11.

5. Retrait

Le retrait s'effectue au magasin, 1 avenue Léo Lagrange à Saint-Nazaire, à l'heure convenue, du lundi au samedi entre 9h et 14h, puis entre 16h et 20h.

6. Annulation et commande non retirée

Une commande peut être annulée sans frais en nous prévenant au plus tard deux heures avant l'heure de retrait convenue.

Passé l'horaire de retrait et à la fermeture du magasin, une commande non retirée ne peut être ni conservée ni reportée : la denrée est périssable et ne peut être remise en vente. Aucun règlement n'ayant été encaissé, aucun montant n'est dû. Après plusieurs commandes non retirées, nous pouvons ne plus accepter de commande à distance de la part du même client.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Nos produits en sont exclus.

8. TVA

La vente à emporter de produits alimentaires relève de taux de TVA distincts selon la nature du produit et son mode de consommation. Le détail figure sur le ticket remis au retrait.

9. Échanges par WhatsApp

WhatsApp est un service édité par WhatsApp Ireland Limited. En nous écrivant sur cette messagerie, vous acceptez ses propres conditions d'utilisation et sa politique de confidentialité. Nous n'utilisons les messages reçus que pour traiter votre commande et y répondre. Voir notre politique de confidentialité.

10. Réclamations et garanties légales

Toute réclamation peut être adressée à contact@assya-traiteur.fr ou au 06 74 52 35 85.

Les garanties légales ci-dessous sont assurées par LA FRATERIE (Assya Express), 1 avenue Léo Lagrange, 44600 Saint-Nazaire, joignable aux mêmes coordonnées. S'agissant de denrées fraîches, nous vous invitons à signaler un défaut sans attendre, en conservant si possible le produit et le ticket.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Espace entreprises : conditions particulières

Les professionnels peuvent ouvrir un compte sur l'espace entreprises pour se faire livrer des repas sur leur lieu de travail. Ces commandes, réservées aux professionnels, suivent les articles ci-dessus, sous réserve des points suivants, qui priment en cas de contradiction.

Livraison. Les communes desservies, les jours et créneaux de livraison, le minimum de commande et l'heure limite de commande sont ceux affichés dans l'espace au moment de la commande. La livraison est incluse. Le client veille à ce qu'une personne puisse recevoir la commande à l'adresse et sur le créneau choisis, et signale toute anomalie le jour même.

Prix et paiement. Les prix sont ceux de la carte du magasin, en euros toutes taxes comprises ; la facture, disponible dans l'espace, détaille les montants hors taxes et la TVA. Le paiement s'effectue par carte bancaire à la validation de la commande, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Le magasin peut ouvrir à une entreprise le paiement sur facture : celle-ci est alors payable par virement dans le délai qu'elle indique. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Annulation. Une commande peut être annulée depuis l'espace jusqu'à la veille de la livraison, avant l'heure indiquée dans l'espace ; un paiement par carte est alors remboursé. Passé ce délai, la commande est due.

Plat indisponible. Si un plat commandé vient à manquer, nous le remplaçons par un plat équivalent, sans supplément, et vous en informons. Si aucun équivalent n'est disponible, le plat est remboursé ou déduit de la facture.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse d'abord au magasin (article 10) afin de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conditions en vigueur au 24 octobre 2026.